Assurance veuvage
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'attribution de l'assurance veuvage instituees par la loi no 80-546 du 17 juillet 1980. Ce regime tend a procurer des ressources au conjoint survivant de l'assure dans l'attente d'une insertion dans le monde du travail. Or, il s'avere aujourd'hui que certaines categories de veuves se voient exclues du benefice de l'assurance veuvage. Cependant, il lui rappelle que la situation excedentaire du fonds national de l'assurance veuvage permettrait une extension du nombre de ses beneficiaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle entend prendre pour que l'assurance veuvage puisse etre attribuee aux veuves sans enfant.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993