Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des jeunes gens qui, poursuivant des etudes superieures, se trouvent confrontes a la legislation en vigueur en matiere de prolongation de report d'incorporation. L'article L. 5 bis du code du service national prevoit que seuls les jeunes gens titulaires d'un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure peuvent pretendre a la prolongation de leur report jusqu'a 26 ans, sauf pour les etudiants du secteur sante pour lesquels ce report est regi par l'article L. 10 dudit code. Or il s'avere tout d'abord que l'effort demande pour obtenir l'un de ces brevets est difficilement conciliable avec les etudes. En effet, les seances d'instruction militaire sont organisees les fins de semaine, entre octobre et mai, c'est-a-dire aux jours mis a profit par les etudiants pour approfondir leurs travaux, pour preparer leurs cours ou pour reviser. De plus, cette preparation militaire necessite des aptitudes physiques certaines (exemple : stage parachutiste) dont tous les stagiaires ne sont pas forcement dotes, ce qui constitue un handicap incontestable et cree une inegalite entre citoyens de meme categorie pour des raisons exclusivement subjectives et physiques. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre a tous les etudiants de terminer leurs etudes dans les meilleures conditions.