Exercice de la profession
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'article 3-1 de la loi du 22 mai 1987 completant la loi du 23 mai 1946 portant reglementation des conditions d'acces a la profession de coiffeur. Il demande s'il n'est pas contradictoire, quand cette loi transpose en droit interne la directive europeenne du 19 juillet 1982 sur l'harmonisation des diplomes sanctionnant au moins trois ans d'etudes, d'imposer de surcroit une periode d'exercice variant de trois a six ans sur le territoire d'obtention du diplome, entravant par la meme la libre installation en France de Francais titulaires d'un diplome belge.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coiffure
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994