Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'instruction du 23 fevrier 1993 de la direction generale des impots qui non seulement a assujetti les services interentreprises de medecine du travail a la TVA, mais les a egalement rendu passibles de l'impot sur les societes, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun a compter du 1er janvier 1993. Cette instruction va accroitre la charge de ces services et donc entrainer une augmentation de celles des entreprises adherentes alors qu'elles sont deja tres elevees en France. De surctoit, la parution de l'instruction au mois de mars interdit pratiquement aux services qui adoptent un appel unique de cotisation en debut d'annee d'equilibrer leur budget 1993. Enfin, cette decision est grave pour l'ensemble du monde associatif qui risque d'etre progressivement concerne par ces nouvelles regles fiscales. Il lui demande donc s'il a l'intention de revoir cette instruction afin de preserver la specificite du regime des associations.