Personnel
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les preoccupations des secretaires de mairie instituteurs, qui considerent que les dispositions statutaires qui reglaient leur situation ont ete abrogees par le decret du 20 mars 1991. S'inquietant de la disparition de leur statut specifique, ils demandent a ce que soit prises en compte, en ce qui les concerne, les dispositions de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984, insistant sur le fait qu'ils ont leur place dans le cadre d'une politique de developpement permettant le maintien des services indispensables a la sauvegarde du tissu rural. Il lui demande en consequence quelle suite il entend donner a ce dossier.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993