Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'iniquite de la situation des secretaires de mairie instituteurs. Les dispositions statutaires qui reglaient cette fonction (nomination, avancement, echelle indiciaire, mutation...) ont ete abrogees par le decret du 20 mars 1991 (art. 1-1) et par la circulaire du 28 mai 1991. La disparition d'un statut specifique, veritable vide juridique, ne permet les nominations que par voie contractuelle. Il lui demande en consequence si une prise en compte de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984, modifiee par la loi du 13 juillet 1987 qui stipule que « les dispositions de la presente loi sont applicables aux fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet, sous reserve de derogations prevues par decret en Conseil d'Etat rendues necessaires par la nature de ces emplois », pourrait etre appliquee, compte tenu de la mise en place d'une veritable politique de developpement rural permettant le maintien des services indispensables a la sauvegarde du tissu rural.