Question de : M. Serrou Bernard
- RPR

M. Bernard Serrou attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 30 de la loi du 27 janvier 1993 relative a la modification du second alinea de l'article L. 245-2 du code de la securite sociale. Cette loi, apparue a l'origine en 1983, instaure une taxation sur la prospection et l'information des medecins. Elle representait, il y a dix ans, 5 p. 100 des frais de prospection et d'information des praticiens. Bien que tres sensiblement modifiee par la loi du 30 janvier 1987, elle fut a nouveau retablie et elevee a 7 p. 100 en janvier 1991, puis a 9 p. 100 en janvier 1993. Cette taxe, non deductible dans le calcul de l'assiette de l'impot sur les revenus ou de l'impot sur les societes, represente une charge reelle (unique en Europe) de 13,5 p. 100 qui pese sur les salaires de milliers de collaborateurs de l'industrie du medicament. Son fondement et son application sont injustifies et lourds de consequences sur la creation d'emplois dans ce secteur industriel de pointe. Il lui demande si elle entend, des le mois d'octobre, deposer un projet de loi visant a en modifier le calcul et la portee.