Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin desire attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problemes des commercants et artisans dont la situation est compromise irremediablement du fait d'une operation de renovation urbaine ou d'equipement collectif. La loi Royer avait pris en compte la necessite d'indemniser les commercants contraints d'arreter leur exploitation. Toutefois, ce dispositif legal, dont les dispositions concernant notamment les plafonds de ressources n'ont pas ete revues depuis 1974, presente des imperfections qui ont gene depuis bientot vingt ans son application. En consequence, il lui demande s'il n'est pas envisageable de completer la loi en vigueur par la mise en place d'un systeme de revision periodique des montants des plafonds de ressource, pour la revision ou la remise en cause de la liste des operations susceptibles d'ouvrir droit a reparation et par l'elargissement de l'indemnisation aux commercants et artisans qui subissent une baisse importante d'activite, directement imputable aux operations de renovation urbaine ou d'equipement collectif, pendant une duree significative, et mettant en cause la perennite de leur outil de travail.