Question de : M. Labarrère André
- SOC

M. Andre Labarrere appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article 12 du decret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitaliere. Ces dispositions prevoient le recrutement des adjoints administratifs hospitaliers de deuxieme classe par voie de concours externe ou interne sur epreuves et par voie de promotion, au choix, dans la limite du cinquieme du nombre des titularisations prononcees dans ce grade. Pour le recrutement par concours interne, peuvent concourir les fonctionnaires hospitaliers en fonctions appartenant ou non a l'etablissement, ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics a caractere administratif et justifiant de deux ans de services publics. Il lui demande si, afin de regulariser la situation de certains agents administratifs qui exercent des fonctions techniques comparables a celles des adjoints administratifs, elle n'estime pas souhaitable d'assouplir l'application des dispositions de l'article 12 du decret relatives aux modalites de recrutement des adjoints administratifs hospitaliers par des dispositions transitoires permettant aux agents administratifs d'acceder au corps des adjoints administratifs, echelle 4 de remuneration, par voie d'examen professionnel interne ouvert aux seuls agents de l'etablissement.