Question de : M. Labarrère André
- SOC

M. Andre Labarrere appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le decret no 93-652 du 26 mars 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-educatifs de la fonction publique hospitaliere. Dans le cadre des dispositions transitoires, les personnels occupant un emploi d'assistant de service social titulaire du diplome d'Etat sont integres au 1er janvier 1993 dans le corps des assistants socio-educatifs, dans les conditions fixees a l'article 15 du decret precite. Or, l'application des dispositions du deuxieme paragraphe dudit article fait perdre l'anciennete acquise dans leur precedent echelon dans certains cas, notamment lorsque la duree totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans cet emploi est inferieure a celle qui est necessaire pour parvenir a l'echelon de classement. Il lui demande donc si, dans un souci d'equite, il ne conviendrait pas d'envisager d'apporter une modification des dispositions du decret no 93-652 du 26 mars 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-educatifs de la fonction publique hospitaliere et de l'arrete du 26 mars 1993 relatif aux modalites de reclassement et a la grille indiciaire correspondante.