Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certains personnels, fonctionnaires des douanes qui, dans le cadre de l'Europe, se voient appeles a d'autres emplois dans le cadre de la fonction publique. Il lui cite le cas d'un douanier en poste en Moselle, qui a accepte de rejoindre la direction de la repression des fraudes. Il a percu, conformement au decret no 90-1022 du 16 janvier 1990 une indemnisation destinee a prendre en compte les frais inherents a cette reorientation professionnelle. Il lui indique qu'il pouvait, conformement a la reglementation, alors repartir sur les trois dernieres annees fiscales les sommes percues, cela afin de ne pas etre penalise financierement. Or l'article 74 de la loi de finances pour 1993 a remis en cause cette possibilite, ce qui penalise tres lourdement les interesses. Certaines familles imposables perdent le benefice de differents avantages sociaux et familiaux et de ce fait l'indemnisation exceptionnelle versee equilibrera a peine les pertes, alors que celle-ci devait au contraire permettre de faire face a un surcroit de frais du au changement professionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remedier a cette situation.