Taxe professionnelle
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la repartition de la taxe professionnelle due au titre de l'exploitation d'un aeroport quand une telle infrastructure est installee sur le territoire de plusieurs communes. Il lui demande s'il ne serait en effet pas opportun de revoir les regles en vigueur pour permettre, notamment, qu'un partage soit effectue au profit de toutes les communes concernees, y compris celles sur lesquelles les entreprises implantees dans l'aeroport n'occupent aucune emprise fonciere, des l'instant ou les nuisances sont pareillement supportees par chaque commune.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993