Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait que les concessions minieres sont octroyees dans le but de permettre l'exploitation de ressources minerales. Or certaines societes ayant deja exploite en totalite ou en partie un gisement envisagent ensuite d'y stocker des dechets nocifs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a en l'espece une sorte de detournement implicite de la finalite pour laquelle la concession est octroyee et qu'il serait necessaire d'introduire de nouvelles dispositions legislatives ou reglementaires permettant d'assurer une meilleure articulation du code minier avec le droit de propriete et d'usage sur les cavites souterraines creees par l'exploitation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994