Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur que, en droit francais, le proprietaire du sol est, en regle generale, sauf disposition legislative contraire, proprietaire des trefonds. D'autre part, le droit minier, qui autorise une dissociation entre le sol et le sous-sol, permet d'octroyer des concessions minieres independamment de tout accord du proprietaire du sol. Cependant, les cavites souterraines creees ensuite par l'exploitation semblent etre dans une situation ambigue au regard du droit de propriete. Ce probleme devient d'actualite dans la mesure ou, de plus en plus souvent, on envisage de reutiliser les cavites souterraines pour le stockage de dechets nocifs. Une telle ambiguite peut conduire a une sorte de spoliation du proprietaire de la surface. En effet, la dissociation du droit de propriete sur le sol et le sous-sol a pour justification le fait que, dans l'interet de la collectivite, il convient de permettre l'exploitation des ressources minerales. En revanche, dans le cas de la reutilisation des cavites souterraines, l'interet de la collectivite n'est plus un jeu ; c'est uniquement l'interet particulier du proprietaire de la concession, lequel pourrait s'arroger un droit de propriete ex nihilo au detriment du proprietaire de la surface. De plus, la faculte de stockage des dechets nocifs entraine un prejudice pour le proprietaire de la surface (ne serait-ce que par la devalorisation des terrains) et il apparait donc qu'il serait souhaitable de combler certaines lacunes du code minier qui sont de plus en plus evidentes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matiere.