Réponse publiée le 12 juillet 1993

La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion a prevu dans ses articles 43.5 et 43.6 la mise en place d'un dispositif national d'aide et de prevention en matiere d'impayes d'energie. Mais les modalites precises d'attribution des aides sont determinees par convention au plan local entre le representant de l'Etat, le representant d'EDF-GDF et, le cas echeant, les representants des collectivites territoriales, des CCAS et des organismes de protection sociale. Dans ce cadre la possibilite de reevaluer periodiquement les baremes d'attribution depend, dans une large mesure, du nombre et du niveau d'engagement des partenaires concernes au plan local. Toutefois il apparait que la loi du 29 juillet 1992 et la convention national Etat - EDF-GDF signee le 9 decembre 1992 ont d'ores et deja sensiblement permis de renforcer et d'elargir les dispositifs departementaux. En ce qui concerne les credits pauvrete-precarite, qui regroupent la contribution propre de l'Etat et d'EDF-GDF dans le domaine de la prise en charge des impayes d'energie, 80 p. 100 de leur montant prevu pour 1993 ont d'ores et deja ete delegues dans les departements.