Conventions pauvrete precarite
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que, depuis decembre 1992, les « conventions pauvrete-precarite » signees entre l'Etat et EDF permettant la prise en charge d'une partie des factures d'electricite des familles en tres grande difficulte, ont permis dans de nombreux cas d'eviter les coupures de courant durant les mois d'hiver. Mais, depuis cette date, les baremes d'attribution n'ayant jamais ete actualises, nombre de beneficiaires du RMI sont exclus de ces conventions sans que pour autant leur situation se soit amelioree. En consequence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993