Prestations familiales
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les insuffisances de la reglementation concernant l'allocation d'adoption attribuee aux fonctionnaires et agents de l'Etat. Les dispositions en vigueur, en effet, ne s'appliquent qu'en cas d'adoption pleniere d'enfants de moins de dix ans. Il demande quelles sont les raisons qui ont preside a la fixation de cette limitation et s'il envisage de relever le seuil actuel jusqu'a l'age de la majorite legale afin de ne pas penaliser les familles d'accueil.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993