Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M. Michel Jacquemin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions concretes d'application de l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, dit « amendement Creton ». Selon les responsables de l'UNAPEI, cete mesure qui permet aux jeunes adultes pris en charge dans des structures pour personnes handicapees de moins de vingt ans d'y demeurer par decision de la commission departementale d'education specialisee, en attendant leur integration dans un etablissement pour adultes, est particulierement lourde d'inconvenients. Elle bloque l'entree dans les etablissements concernes des jeunes handicapes, alors que c'est des leur plus jeune age que ceux-ci doivent etre accueillis et accompagnes ; les structures pour enfants n'ont par ailleurs pas vraiment les moyens d'assumer une prise en charge prolongee pour des adultes. Toujours selon l'UNAPEI, la mise en oeuvre de l'amendement Creton, qui peut se justifier dans le cas de jeunes polyhandicapes tres lourds ou lorsque les problemes sociaux d'une famille empechent un retour en son sein du jeune handicape, n'a pas ete accompagnee d'un developpement significatif du nombre de places dans les structures pour adultes, maisons d'accueil specialisees ou centres d'aide par le travail. Il lui demande quel est son point de vue sur ces analyses et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour resorber le retard en ce domaine.