Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des syndicats a la carte au regard de la loi d'orientation relative a l'administration territoriale. Actuellement, compte tenu des textes, les SIVOM a la carte peuvent se transformer en communaute de communes meme s'il y a stricte identite de perimetre entre les deux etablissements publics de cooperation intercommunale. La circulaire ministerielle en date du 14 mai 1992 indique qu'« au plan pratique, il serait preferable que ce passage d'un syndicat a la carte a une communaute de communes s'opere par le biais d'une etape intermediaire consistant en une transformation prealable en SIVOM de plein exercice, les conseils municipaux devant alors decider, par deliberation, de transferer aux syndicats les competences que leur commune avait jusqu'alors conservees ». Cette solution apparait peu compatible avec la philosophie qui avait preside a la creation des SIVOM a la carte ; en effet, ces structures, pour repondre le plus possible aux besoins des communes adherentes, ont developpe des services dans des domaines varies (services techniques, action sociale, animation, activites jeunes), services auxquels toutes les communes n'ont adhere que les communes qui le souhaitaient. C'est pourquoi le passage par le SIVOM de plein exercice ne semblant guere envisageable, la coexistence de deux structures, SIVOM a la carte et communaute de communes apparait etre la situation la plus frequente avec toutes les consequences qui en resultent, a savoir la superposition des structures (comptabilite, budget, personnel, patrimoine, comites syndicaux et bureaux syndicats en double). Il serait donc souhaitable d'envisager une evolution legislative au niveau des communautes de communes qui permettrait, a cote d'un noyau dur de competences auxquelles par hypothese toutes les communes adhereraient, qui seraient financees par fiscalite propre et donneraient lieu a versement de la DGF, des competences a la carte, dont les operations budgetaires seraient clairement identifiees (eventuellement a travers un budget annexe) qui seraient financees par les contributions communales et ne donneraient donc pas lieu a attribution de DGF. Il lui demande donc s'il envisage cette evolution afin d'aboutir a une simplification des structures intercommunales.