Question écrite n° 5203 :
Recrutement

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 49461 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que le Gouvernement pretend promouvoir des mesures volontaristes pour aider les chomeurs ages a retrouver du travail. Or, il apparait que les emplois publics et notamment les emplois de fonctionnaires ne peuvent etre pourvus que par des personnes de moins de quarante-cinq ans. Il y a donc une veritable exclusion reglementaire a l'encontre des chomeurs de plus de quarante-cinq ans. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de supprimer les limites d'age pour l'embauche dans la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993

partager