Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 50675 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application des dispositions du decret no 91-573 du 19 juin 1991 relatif au reglement de frais occasionnes par les deplacements du personnel territorial. Plus precisement, son article 47 permet a un agent appele a se deplacer pour se presenter aux epreuves d'un concours d'etre rembourse sur la base d'un seul voyage aller-retour au cours d'une periode de douze mois consecutifs. Il lui demande, d'une part, comment rembourser un agent se presentant a un concours dont les epreuves se deroulent a deux dates differentes (epreuves ecrites et orales) espacees de plusieurs jours, et, d'autre part, s'il y a lieu, dans ce cas, de prendre en charge les indemnites de nuitee et de repas du fait que l'agent reste sur place pour se rendre aux epreuves orales.