Jeux video
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'opportunite de differer la publication du texte de l'arrete concernant la mise en garde sur l'utilisation des jeux video car il y aurait confusion entre les jeux vendus et utilises par les particuliers, d'une part, et ceux utilises par les societes de jeux automatiques. En effet, l'utilisation de ces derniers est forcement limitee par le temps du fait qu'ils sont payants. De plus, le projet d'arrete ne traite aucunement des chaines TV accessibles au public qui diffusent des jeux tels que Hugo Delire, sur France 3. Il lui demande en consequence si cet arrete ne pourrait pas faire l'objet d'une nouvelle concertation entre toutes les categories professionnelles concernees.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993