Elections legislatives
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 662 (JO du 28 juin 1993), il lui a indique que l'article R. 101 du code electoral prevoyait que les candidatures aux elections legislatives devaient etre publiees par arrete prefectoral. Toutefois, cet article ne prevoit pas explicitement que l'arrete prefectoral doit contenir les differents elements tels que notamment le lieu de naissance qui sont exiges pour la candidature. Il souhaiterait donc qu'il lui precise la portee exacte de l'article R. 101.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993