Enquetes publiques
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les procedures d'enquete publique. Il lui demande plus particulierement qu'une reforme de ce type de procedure soit envisagee, compte tenu de l'evolution generale de notre societe vers une transparence toujours plus grande, ainsi qu'une meilleure expertise des projets.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993