Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le fait que le Parlement a vote recemment une disposition prevoyant que les binationaux vivant en France devaient effectuer leur service militaire en France. Toutefois, l'application de cette disposition aux immigres d'origine algerienne suppose la revision prealable d'un accord international entre la France et l'Algerie. Celui-ci prevoit que les jeunes immigres d'origine algerienne peuvent effectuer leur service militaire en Algerie tout en conservant la nationalite francaise. Ils ont ainsi une faculte d'option. Parmi ces jeunes immigres binationaux d'origine algerienne qui ont opte, il souhaiterait connaitre le nombre de ceux qui, pour les annees 1991 et 1992, ont opte en choisissant de faire leur service militaire en France, et le nombre de ceux qui ont choisi d'effectuer leur service militaire en Algerie. Il tient a souligner que la situation ainsi constatee est a l'origine de nombreux abus. En effet, compte tenu de pratiques occultes ayant cours en Algerie, certains optants pour le service en Algerie negocient ensuite leur exemption et finissent ainsi par echapper totalement a leurs obligations militaires. Il souhaiterait qu'il lui indique si le Gouvernement a engage en consequence les discussions avec l'Algerie pour abroger l'accord international susvise et faire en sorte que les memes dispositions s'appliquent a tous les jeunes Francais binationaux, quel que soit leur pays d'origine. Par ailleurs, un accord de meme type existe entre la France et Israel et il souhaiterait qu'il lui fournisse egalement pour ce pays les memes renseignements d'ordre statistique ainsi que les memes renseignements sur l'eventuel interet d'une renegociation.