Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Ces deux articles concernent les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui, partis d'Afrique du Nord, ont successivement libere la Corse puis debarque en Italie et sur la Cote d'Azur, liberant ainsi la France de l'occupation nazie. Une commission interministerielle de reclassement, creee par un decret du 22 janvier 1985 et presidee par un conseiller d'Etat, a ete chargee d'etudier les 4 000 dossiers presentes par des anciens combattants et victimes de guerre rapatries d'Algerie, de Tunisie et du Maroc. Or, si cette commission fonctionne normalement depuis environ deux ans, les problemes les plus serieux existent en amont ou en aval de cette commission. Il demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire accelerer le traitement des quelque 1 000 dossiers actuellement en souffrance aupres des differentes administrations concernees.