Question de : M. Gayssot Jean-Claude
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Dans le departement de la Seine-Saint-Denis, aucune disposition n'a ete prise a propos de la procedure de l'article L. 342 du code de la sante publique, relatif a l'hospitalisation d'office, stipulant que cette question releve de l'autorite du prefet du departement concerne. A Drancy (Seine-Saint-Denis), le maire de la commune est sollicite par les services de police pour utiliser la procedure exceptionnelle de l'article L. 343 du code de la sante publique, l'incitant a prendre un arrete lorsqu'il y a danger immediat. Mais une telle procedure risque d'aboutir trop tard. Ainsi a Drancy, le maire de la commune avait alerte le prefet de la Seine-Saint-Denis, en decembre 1992, a propos de quatre malades graves. En janvier 1993, l'un d'entre eux a ete, lors d'une crise de demence, tue par son pere exaspere. M. Jean-Claude Gayssot demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, les mesures concretes et rapides qu'il compte prendre pour mettre un terme a ces situations qui troublent l'ordre public et mettent en danger les proches des interesses et leur voisinage.