Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur le fonctionnement du Conseil national des langues et cultures regionales cree par le decret no 85-1006 du 23 septembre 1985. Il apparait que cette institution n'a, a ce jour, guere rempli ses fonctions de conseil du Gouvernement en matiere de politique des langues et cultures regionales, n'ayant pas dispose des moyens d'action indispensables. C'est ainsi que ce conseil n'a pas ete reuni selon la periodicite prevue par le decret en portant creation, qu'aucun rapport annuel n'a ete realise, et que le renouvellement des membres nommes pour une duree de quatre ans par le Premier ministre n'a pas ete effectue. Il lui demande de lui preciser les perspectives de son action ministerielle quant au fonctionnement de cette institution tant au niveau des moyens, du rythme des reunions et de la nomination de ses membres. Il souligne, par ailleurs, l'interet des travaux de ce conseil, dans la perspective de la signature et de la ratification de la charte europeenne des langues regionales du Conseil de l'Europe susceptible d'etre proposee a la France.