Personnel
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des secretaires de mairie-instituteurs, dont les dispositions statutaires relatives a leur nomination, avancement, mutation, ont ete abrogees par le decret du 20 mars 1991 (art. 1.1/) et par circulaire du 28 mai 1991. La disparition de ce statut specifique constitue un vide juridique qui ne permet les mutations que par voie contractuelle. Il lui demande si la prise en compte de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984, modifiee par la loi du 13 juillet 1987 qui stipule que « les dispositions de la presente loi sont applicables aux fonctionnaires nommes dans des emplois a temps non complet, sous reserve de derogations prevues par decret en Conseil d'Etat, rendues necessaires par la nature de ces emplois » ne peut constituer une solution face a un processus chaque jour amplifie de desertification des campagnes.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993