Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 2134 ((JO du 2 aout 1993) il a justifie son refus de supprimer les certificats de reintegration par les dispositions du traite de Versailles. Selon lui, ce traite s'opposerait en effet a ce que l'on mette fin au regime des certificats de reintegration. En fait, cette interpretation est abusive car le probleme qui se posait a l'epoque etait qu'en droit international, lorsqu'un territoire etait cede par un Etat, les populations concernees beneficiaient egalement d'un transfert correlatif de nationalite. Or, apres la Premiere Guerre mondiale, la France voulait se reserver la possibilite d'expulser les personnes d'origine allemande. Le traite de Versailles permettait donc a la France de ne pas accorder la nationalite francaise a cette partie de la population d'Alsace-Lorraine. Par ce traite, la France avait donc une faculte de refuser l'octroi de la nationalite mais en aucun cas l'obligation de refuser cette nationalite. En mai 1993, lors de la reforme du code de la nationalite, l'auteur de la presente proposition avait depose un amendement (no 81) supprimant les certificats de reintegration. Cet amendement ne fut pas adopte bien qu'en fait le droit de la nationalite applicable aux Alsaciens-Lorrains soit actuellement beaucoup plus restrictif que celui qui s'applique aux descendants d'immigres nes en France. Le probleme reste d'actualite comme en temoignent les difficultes creees aux PRO par une decision du ministre des anciens combattants les obligeant, pour toute indemnisation, a fournir des pieces justificatives de leur nationalite (QE no 4211 du 26 juillet 1993). Quoi qu'il en soit, le traite de Versailles n'interdit en rien a la France de definir comme elle l'entend l'application du code de la nationalite. Notamment, ce traite n'interdit en aucun cas a la France de considerer que pour le droit de la nationalite une personne nee en Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918 est consideree comme etant nee en France ou a tout le moins beneficie des memes droits de nationalite. De ce fait, les certificats de reintegration ne presenteraient plus aucun interet et le probleme serait regle. Il lui demande donc de lui preciser si une telle evolution legislative lui parait concevable.