Montant des pensions
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les difficultes que pose l'application de la reforme des postes et telecommunications aux retraites. Il lui expose la situation d'une personne qui vient de se voir notifier sa nouvelle situation indiciaire en application du decret no 92-928 du 7 septembre 1992 et de l'arrete du 11 septembre 1992. L'interesse constate que le glissement d'indice intervenu le 1er janvier 1991 a ete considere comme une premiere assimilation et que, de ce fait, son anciennete ayant ete ramenee a zero a compter de cette date, il n'a pu atteindre le quatorzieme echelon de son grade. Il conteste le reclassement minimal qui lui a ete applique et qui ne correspond pas aux engagements qui avaient ete pris precedemment. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce probleme et quelles sont les mesures qu'il entend prendre a ce sujet.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993