Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la motion adoptee par l'Union des invalides, anciens combattants et victimes de guerre reunie en assemblee generale les 19 et 20 juin 1993 a Haguenau. Tout en se rejouissant des mesures adoptees recemment en faveur des anciens combattants, cette organisation renouvelle les demandes non satisfaites a ce jour, a savoir : reunion de la commission tripartite en ce qui concerne le rapport constant ; proportionnalite des pensions ; abaissement des plafonds de ressources pour les veuves et ascendants, et attribution du taux special d'apres les criteres de la loi du 31 mars 1919 ; retablissement du cumul de la pension d'invalidite avec l'allocation d'adulte handicape pour les orphelins majeurs ; maintien des orphelins majeurs comme ressortissants de l'ONAC. S'agissant des anciens combattants d'AFN, elle souhaite l'obtention d'une retraite anticipee a cinquante-cinq ans pour les chomeurs en fin de droit pensionnes a 60 p. 100 ainsi qu'une extension de la loi du 21 novembre 1973. En ce qui concerne les victimes civiles, elle demande l'attribution d'une pension de reversion aux veuves au taux de 60 p. 100, la poursuite de l'indemnisation des PRO, l'assimilation de tous les camps sovietiques ou etaient internes les incorpores de force au regime de Tambov, l'attribution de la carte CVR a tous les evades, la decristallisation des pensions, une etude de la situation des ex-suppletifs indochinois ainsi que le maintien des structures actuelles du ministere. Il lui demande quelles sont les intentions en ce qui concerne les differents points souleves.