Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme des cotisations sociales agricoles. Les organisations professionnelles agricoles souhaitent que l'assiette soit constituee par le revenu disponible. Le cas tres precis de l'exploitation de Mme X est tres instructif en ce domaine. M. et Mme X, qui exploitent ensemble, voient leur resultat « benefice reel » se chiffrer a 70 650 francs. M. X decede le 21 septembre 1990. Mme X voit le restant du de ses emprunts annule, soit au total une somme de 310 826 francs. La legislation fiscale actuelle prevoit de reincorporer cette somme consideree comme un profit au revenu de l'annee alors que l'exploitante n'a rien percu (il s'agit d'annulation de dettes). Les etalements fiscaux existent, mais sont insuffisants. Des lors, la repercussion sera importante sur les impots de l'annee sur les cotisations sociales des annees N 2, N 3, N 4 (puisque la part sur revenu est calculee en moyenne triennale). Un probleme identique se pose pour les agriculteurs qui investissent. Leur part d'autofinancement n'est pas disponible et ils sont taxes sur cette part comme sur le reste. En consequence, il aimerait connaitre sa position sur ce point et savoir si des dispositions definissant ce qu'est le revenu disponible ne pourraient pas etre envisagees.