Politique et reglementation
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes que semble rencontrer la mise en place du dispositif relatif aux fonds locaux et aux commissions d'adaptation du commerce rural. A titre d'exemple, pour l'annee 1993, les sommes collectees en Franche-Comte s'eleveraient a environ 37 000 francs, ce qui represente un montant moyen par departement de 9 250 francs. Il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour alimenter d'une maniere plus consequente les fonds locaux d'adaptation et pour permettre aux commissions departementales d'intervenir avec efficacite.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993