Certificat de capacite
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la mise en place d'un certificat national de capacite professionnelle de chauffeur de taxi. Il n'existe pas actuellement de formation avant l'entree dans la profession comme dans la majorite des Etats membres de la Communaute europeenne. Des travaux preparatoires en liaison avec les pouvoirs publics ont deja ete entrepris, en paticulier sur un menagement du decret du 2 mars 1973, permettant une egalite des professionnels pour le transfert des entreprises artisanales de taxi accompagne de l'autorisation d'exercer delivree par le maire. Il lui demande en consequence quelles mesures peuvent etre prises afin d'adapter cette profession et ainsi offrir une meilleure qualite de service a la clientele.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 23 août 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993