Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la protection sociale des etudiants francais. En effet, il existe dix societes mutualistes d'etudiants, l'une est nationale, la MNEF, les neuf autres ont des competences regionales. Jusqu'en 1985, l'equite entre ces caisses etait a peu pres respectee, puisque les mutuelles etudiantes touchaient 90 p. 100 des cotisations, soit 261 francs par assure. Or, le 5 novembre 1985, le Gouvernement a adopte un decret faisant passer d'un regime de cout capitalisation a un systeme de budget global, ce qui conduit a un decalage entre la MNEF qui a connu une augmentation en effectifs de 1 p. 100 et de 26 p. 100 en remises, alors que les autres mutuelles avaient globalement augmentees de 55 p. 100, leurs remises de 43 p. 100 (1988). L'arrete du 31 mars 1992 ne prevoit toujours rien au sujet d'une egalite de traitement entre ces mutuelles ; il perenniserait au contraire et amplifierait les differences existantes. Il lui demande en consequence si son plan de redressement, presente le 29 juin dernier, ne peut pas aider a l'harmonisation des regimes de protection sociale des etudiants.