Question écrite n° 5248 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Falala Jean
- RPR

M. Jean Falala attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'installation de salles de jeux a proximite des etablissements scolaires et dont la frequentation par des mineurs est de nature a exercer une influence nocive sur la jeunesse. Une reglementation specifique instituant des restrictions a l'installation des debits de boissons par l'existence d'un perimetre autour des ecoles, colleges et lycees, ne peut-on envisager d'en etendre les dispositions a ces etablissements de jeux ? Une codification de ces restrictions, base d'une reglementation particuliere, permettrait tant aux maires qu'aux commercants de connaitre les regles communes definies par le juge administratif en faveur de la protection de l'enfance.

Données clés

Auteur : M. Falala Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993

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