Activites professionnelles
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines liquidations de communautes de biens. Pour des epoux maries sous le regime de la communaute et possedant une exploitation agricole avec un stock d'eau-de-vie, si l'un des deux decide de continuer son activite, il sera seul soumis a l'imposition des plus-values. En effet, si l'epoux exploitant doit vendre un stock d'eau-de-vie pour dedommager son conjoint de sa part de communaute, il devra donner la totalite de la quote-part, qui elle, ne sera pas imposee. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de revoir cette situation injuste afin que l'imposition sur les plus-values soit repartie de facon equitable entre les deux epoux et non exclusivement sur celui qui prend des risques en continuant son activite professionnelle.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 1er août 1994