Question écrite n° 5254 :
Politique du logement

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les remarques dont viennent de lui faire part les professionnels de l'immobilier a propos du plan de relance en faveur du secteur du logement. Ces professionnels estiment que les mesures qui ont ete prises sont insuffisantes pour debloquer l'attentisme des acquereurs. Ils estiment que des dispositions fiscales complementaires seraient necessaires. Ils pensent qu'il serait utile : de creer un dispositif de destockage des logements anciens, par exemple en instaurant une extension du dispositif recemment vote d'allegement des droits de premiere mutation ; de porter a 15 p. 100 la deduction forfaitaire des charges ; d'augmenter jusqu'a 20 000 francs le plafond des interets d'emprunt en ce qui concerne le calcul de la reduction d'impot applicable en cas d'acquisition d'une residence principale ancienne ; d'imaginer un mecanisme experimental de perequation permettant a quelques departements fortement affectes par l'effondrement du nombre des mutations de baisser leur taux de mutation a titre onereux ; enfin, de batir un systeme dynamique favorisant l'epargne a destination immobiliere, qui pourrait s'apparenter a un « PEA immobilier ». Il lui demande quelle est sa position s'agissant des suggestions qu'il vient de lui soumettre.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993

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