Reductions d'impot
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin demande a M. le ministre du budget si un contribuable qui a investi dans l'achat d'un immeuble neuf pour le louer peut obtenir un credit d'impot ou un report de cette deduction, s'il n'est pas imposable l'annee ou il pouvait arguer de cette deduction.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993