Sous-traitance
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'opportunite d'une amelioration des conditions de sous-traitance. Il semble qu'un projet de loi portant modification des textes de 1975 soit actuellement a l'etude. Si cette information est exacte, il souhaiterait savoir si le Parlement va en etre saisi assez rapidement compte tenu des incidences economiques, financieres et sociales des operations de sous-traitance. Il lui demande quelles sont ses intentions s'agissant de ce probleme.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993