Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la disparite engendree par l'application de la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989, au detriment de certaines veuves de guerre. L'attribution du taux de pension de veuve dit « taux special » est accordee, independamment de toute condition d'age, d'invalidite ou de ressources, aux veuves de deportes morts dans un camp de concentration nazi ou encore a celles dont l'epoux, prisonnier du Viet-Minh, est decede lors de sa captivite. Or cette mesure ne s'applique pas au benefice des veuves dont le mari est mort au combat ou porte disparu. Il en resulte que la cause de la mort de l'epoux est determinante pour l'octroi du taux de pension a l'indice 657 correspondant au taux special. Cet etat de fait cree une discrimination entre les veuves de guerre, discrimination d'autant plus insupportable pour certaines d'entre elles qui entrent dans les categories qui peuvent pretendre au benefice du taux special. La veuve d'un soldat mort au combat ou disparu aurait-elle moins souffert que celle dont le mari est decede dans un camp d'extermination ? Il ne saurait y avoir deux categories de victimes devant la souffrance et face a la mort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de retablir l'egalite entre toutes les veuves de guerre par l'octroi du taux special a toutes celles dont l'epoux est mort pour la France.