Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la motion adoptee par l'Union des invalides, anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace et de Lorraine au cours de son congres regional qui s'est tenu a Haguenau le 20 juin dernier. Cette motion rappelle qu'a l'origine l'octroi d'une pension etait prevu au taux exceptionnel aux veuves lorsque le deces de leur mari etait imputable a la suite de blessures ou d'accidents dus au service, au taux normal lorsque le deces etait la consequence d'affections imputables au service par origine ou aggravation ou au taux de reversion lorsque le mari etait decede de cause etrangere au service mais en possession de droits a pension au taux de 60 p. 100 au moins. Ainsi, la cause ayant provoque le deces prevalait pour la determination du taux de la pension. Depuis la parution de l'ordonnance du 29 decembre 1945, le taux exceptionnel n'est accorde que sous certaines conditions d'age, d'invalidite et de revenu. Les lois de 1979 et 1989 ont cependant adouci ces conditions, qui ne sont plus exigees pour les veuves dont le mari est mort dans le camp de concentration nazi ou comme militaire decede dans un camp du Viet-minh. Il y a donc une discrimination a l'egard des veuves dont le mari est mort au combat ou porte disparu. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'accorder le taux exceptionnel aux veuves lorsque la cause du deces de leur mari est concretisee par la mention « mort pour la France ».