Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un probleme qui concerne la collectivite territoriale de Mayotte. Dans cette collectivite territoriale soumise a une double autorite judiciaire, les affaires de famille des nationaux francais soumis au statut du droit local sont soumises en premier ressort a une justice musulmane rendue par les cadis. Les decisions de ces presidents de juridictions musulmanes sont executoires dans le cadre geographique de la collectivite. Toutefois, par application de la deliberation no 12 bis du 3 juin 1964 de l'assemblee des deputes des Comores, portant reorganisation de la procedure en matiere de justice musulmane, la procedure est actuellement en vigueur. Or il se trouve que les Mahorais, notamment ceux qui vivent a la Reunion, rencontrent de grandes difficultes pour faire reconnaitre les jugements rendus par les cadis et cependant revetus de l'exequatur du president du tribunal de premiere instance de Mamoudzou aupres des organismes sociaux tels que CGSS, CAF, etc., organismes qui exigent un jugement ou une ordonnance rendue par une juridiction de la Reunion. Cette situation, qui est a l'origine de graves difficultes pour ces Mahorais, est egalement une source de frais supplementaires pour l'Etat car les interesses sollicitent et obtiennent regulierement le benefice de l'aide juridictionnelle. Il lui demande si des instructions seront donnees aux organismes sociaux et quelles mesures seront envisagees pour inciter ces organismes sociaux a accepter les jugements rendus par les cadis et revetus de l'exequatur.