Quotas de production
Question de :
M. Hellier Pierre
- UDF
M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le grave probleme du maintien des references laitieres, liberees dans le cadre des cessations d'activite, dans leur departement d'origine. En effet, un arrete de campagne du 22 mars 1993, complete par une circulaire Onilait du 12 mai 1993, demande aux directions departementales de l'agriculture de repartir ces references pour couvrir les demandes prioritaires de leur departement et des departements limitrophes, or, il s'avere que dans la Sarthe, une societe de collecte du lait va pouvoir, grace a ce texte, transferer pres d'un million de litres de lait dans les departements voisins et ce, en depit des negociations avec les producteurs et des solutions proposees par l'administration et les syndicats d'exploitants agricoles. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour suspendre les demarches entreprises par la laiterie et pour eviter que ne soit porte un mauvais coup au potentiel laitier sarthois.
Auteur : M. Hellier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994