Pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la motion specifique des veuves de guerre lors de leur congres national de Toulouse relative a la suppression du plafond de ressources pour celles qui remplissent les conditions prevues par la loi du 31 mars 1919. Il s'avere en effet que la cause de la mort intervient a nouveau pour la determination du taux special ou exceptionnel pour les veuves dont le mari est mort au combat ou porte disparu, alors que la mention « mort pou la France » a ete attribuee. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour que soient retablis en totalite les droits initiaux dont les criteres sont prevus a l'origine par la loi du 31 mars 1919 en faveur des veuves de guerre.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993