Question écrite n° 5270 :
Artisanat

10e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la necessite d'instaurer une indemnite de complement afin de faciliter l'embauche dans les entreprises de l'artisant. Nombre de demandeurs d'emploi refusent en effet un poste a temps partiel a cause de la perte d'indemnite de chomage que cela entrainerait pour eux. Ainsi, il lui demande s'il ne peut pas envisager la creation d'une indemnite de complement permettant aux chomeurs de ne pas devoir, si frequemment, refuser des offres d'emploi qui leur sont faites dans le secteur de l'artisanat.

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993

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