Artisanat
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'opportunite de creer un dispositif de reechelonnement des emprunts pour les entreprises de l'artisanat, a l'exemple de ce qui existe dans d'autres secteurs economiques. Ce dispositif pourrait ainsi etre assorti d'une bonification a posteriori d'une partie des interets dus ou pourrait consister en un differe de remboursement, sans entrainer pour autant un alourdissement des frais engages initialement. Cela devrait bien evidemment concerner des entreprises presentant habituellement une gestion saine de leurs comptes et rencontrant temporairement quelques difficultes de tresorerie. En consequence, il lui demande s'il peut envisager de mettre en oeuvre un tel dispositif, qui permettrait a de nombreuses entreprises de l'artisanat en difficulte de ne pas etre penalisees du seul fait de la baisse generale de l'activite economique.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994