Question écrite n° 5272 :
France Telecom

10e Législature

Question de : M. Lapp Harry
- UDF

M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'eventuel changement de statut et l'ouverture du capital a des actionnaires prives de France Telecom. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions au sujet de l'evolution du statut juridique de France Telecom vers une societe anonyme et du maintien eventuel du statut de la fonction publique pour les personnels concernes.

Données clés

Auteur : M. Lapp Harry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telecommunications

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993

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