Naissance
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes qu'ont les Francais nes a l'etranger a obtenir dans des delais convenables des extraits d'acte de naissance aupres de la direction de l'etat civil, basee a Nantes. Il lui demande si les delais d'envoi de ces pieces, souvent indispensables, notamment pour les successions, ne pourraient etre raccourcis.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994