Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes financieres et budgetaires rencontrees par les communes suite au refus d'attribution du fonds de compensation de la TVA qui leur est oppose pour les investissements effectues depuis 1990. Ces refus resultent d'un changement d'interpretation, par l'administration, de textes existants : l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 et le decret du 6 septembre 1989. L'article 42 prevoit, en effet, que l'exclusion du FCTVA des investissements donnant lieu a des cessions ou a des mises a disposition, s'effectue dans les conditions fixees par decret. Or, le decret du 6 septembre 1989, limitant expressement les dispositions d'exclusion aux seules mises a disposition d'investissements sur des biens pris a bail emphyteotique ou a construction, n'entraine pas l'exclusion du FCTVA pour les autres investissements donnant lieu a des mises a disposition. En 1989, 1990, 1991, les textes ont ete appliques dans ce sens et aucun article de loi ni decret nouveau n'est venu les modifier. Par contre, les administrations considerent, depuis cette annee, que le decret precite ne s'applique qu'aux mises a disposition d'investissements sur des biens pris a bail emphyteotique ou a construction et que l'article 42 de la loi s'applique de plein droit aux autres investissements donnant lieu a des mises a disposition. Ce changement des regles du FCTVA applique sur des operations en cours et que rien ne laissait pressentir est inacceptable pour les maires. Aussi, il lui demande quelle est la responsabilite de l'Etat vis-a-vis des collectivites qui ont realise des travaux au cours des annees 1991, 1992 et 1993, lorsque des actes (budgets, deliberations fixant un plan de financement avec le FCTVA) ont ete deposes sans qu'il y ait eu observation ou recours de l'autorite de controle. Il souhaite que soit rapidement votee, par le Parlement et sur projet du Gouvernement, une disposition retablissant la possibilite de recuperation de la TVA pour tous les etablissements sanitaires et les logements sociaux afin de maintenir un developpement local dans le cadre de l'amenagement du territoire. Il insiste enfin pour qu'en ce qui concerne les annees ci-dessus visees (1991 a 1993), le retablissement des droits soit decide quasi automatiquement et soit effectif puisque l'autorite de controle n'a releve, a l'epoque concernee, aucun signe d'irregularite.